La Cour européenne donne ainsi raison à la requérante, une femme de 69 ans, qui l’avait saisie le 5 mars 2021. Mariée en 1984, cette dernière avait lancé une procédure de divorce en 2012. Un divorce pour faute, à ses torts exclusifs, avait été prononcé, au motif qu’elle s’était soustraite au devoir conjugal.
Après avoir épuisé toutes les voies de recours en France, la requérante s’était tournée vers la justice européenne. La Cour évoque une « vision archaïque du mariage », alors que cette plaignante soulignait que son refus de relations intimes s’inscrivait dans un contexte de violences de la part de son époux. La Cour considère que ces décisions « constituent des ingérences dans son droit de la liberté sexuelle et de son droit à disposer de son corps »et reconnait « le préjudice moral certain » de la requérante. Elle réaffirme que tout acte sexuel non consenti est constitutif « d’une forme de violences sexuelles ».
La formulation a une résonnance particulière au moment la question de consentement dans la définition pénale du viol.
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